1. Principe
Le client reste responsable des données métier qu’il confie à NAVAL. À la fin du contrat, NAVAL organise une période permettant au client de consulter et récupérer ses données, sous réserve des obligations légales, des droits de tiers et du paiement des sommes dues.
2. Période de réversibilité
Après la prise d’effet de la résiliation, le compte passe en principe en accès restreint pendant soixante jours. L’administrateur peut consulter les informations nécessaires et utiliser les exports disponibles, mais ne peut plus créer de nouvelles opérations métier, sauf accord particulier.
Cette période n’a pas pour effet de prolonger le service opérationnel. Le client doit initier et vérifier ses exports avant son expiration.
3. Données restituables
Les secrets de sécurité, modèles internes, code, règles propriétaires, journaux réservés à la sécurité de NAVAL, données de tiers et informations dont la communication porterait atteinte à un droit ne sont pas inclus.
- référentiels clients, conducteurs, véhicules et utilisateurs selon leurs droits ;
- missions, affectations, statuts, programmes et historique opérationnel ;
- absences, alertes, validations et journaux accessibles au client ;
- documents et médias déposés par le client lorsque leur restitution est techniquement disponible et licite ;
- données de facturation et éléments contractuels accessibles depuis le compte.
4. Formats et moyens
Les exports standards sont fournis dans les formats disponibles dans l’application, notamment CSV, tableur, PDF ou archive de fichiers selon la nature des données. Un export sur mesure, une transformation de format, une reprise historique ou une assistance de migration peut faire l’objet d’un devis.
5. Assistance
Le support explique l’usage des fonctions d’export pendant les horaires habituels. Le client doit désigner un interlocuteur autorisé et fournir un espace de destination sécurisé. Les travaux excédant l’assistance standard sont planifiés après acceptation d’un devis.
6. Vérification par le client
- contrôler que les exports couvrent les périodes et entités attendues ;
- vérifier l’intégrité et la lisibilité des fichiers ;
- conserver les justificatifs soumis à une obligation légale ;
- protéger les fichiers transférés et organiser leur import chez le prestataire de destination ;
- signaler toute anomalie avant l’expiration de la période de réversibilité.
7. Suppression
À l’issue des soixante jours, NAVAL supprime ou anonymise les données du service actif, sauf obligation légale, contentieux, demande de conservation licite ou instruction contraire autorisée. Les copies résiduelles des sauvegardes peuvent subsister pendant une période supplémentaire maximale de soixante jours avant rotation normale, sans être remises en exploitation courante.
NAVAL peut conserver les données de compte, factures, preuves contractuelles, incidents et éléments nécessaires à la défense de ses droits pendant les durées légales applicables.
8. Suspension pour impayé ou sécurité
En cas de suspension, NAVAL recherche une solution permettant la récupération raisonnable des données, sans renoncer à ses droits. Un risque de sécurité peut justifier des modalités de transfert renforcées ou un délai nécessaire à la sécurisation.
9. Contact
Demande de réversibilité ou d’export : XXX.