1. Identité du prestataire
Le service NAVAL FLEET est édité et fourni par XXX, XXX au capital de XXX euros, immatriculée sous le numéro XXX, dont le siège est situé XXX, ci-après « NAVAL ».
Contact contractuel : XXX. Contact facturation : XXX. Téléphone : XXX.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la fourniture de NAVAL FLEET, solution logicielle accessible à distance destinée principalement aux professionnels du transport routier de voyageurs. Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ou institutionnelle.
Toute souscription d’un particulier agissant à des fins personnelles est exclue. L’accès éventuel d’une personne préparant une activité professionnelle à une démonstration ne lui confère pas la qualité de client tant qu’elle n’agit pas effectivement dans un cadre professionnel.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières et du devis ou bon de commande expressément accepté par NAVAL, de l’accord de traitement des données pour les questions qui en relèvent, du SLA lorsqu’il est expressément souscrit, des présentes CGV et des CGU applicables aux utilisateurs.
Un devis signé prévaut sur les tarifs publics pour son périmètre. Les conditions d’achat ou bons de commande du client ne s’appliquent que si NAVAL les a expressément acceptés par écrit. En cas de contradiction, la stipulation particulière prévaut uniquement sur le sujet qu’elle règle.
4. Souscription et pouvoir du souscripteur
La personne qui souscrit certifie disposer du pouvoir ou de l’autorisation nécessaire pour engager le client. Le contrat peut être conclu en ligne, par acceptation électronique, devis signé ou service de signature électronique.
NAVAL conserve les éléments nécessaires à la preuve de l’acceptation, notamment l’identité du souscripteur, la date, l’heure et la version des documents acceptés. Une copie durable des conditions applicables est adressée ou mise à disposition du client.
NAVAL peut refuser une demande de souscription, notamment lorsque le projet est incompatible avec le périmètre fonctionnel, réglementaire, géographique ou de sécurité du service, sous réserve des règles impératives applicables.
5. Description du service
NAVAL fournit des fonctions de gestion des missions, conducteurs, véhicules, clients, documents, plannings, notifications, analyses opérationnelles et contrôles d’aide à la conformité. Certaines fonctions peuvent utiliser des services de cartographie, de données de vol, d’intelligence artificielle ou de messagerie.
Le périmètre exact dépend de l’offre, du devis et des fonctions effectivement disponibles. Les présentations, démonstrations et feuilles de route ne valent pas engagement de livrer une fonction future, sauf stipulation expresse dans un document contractuel signé.
6. Essai gratuit
Sauf conditions particulières, l’essai gratuit dure trente jours. Une carte bancaire peut être exigée. Lorsque la conversion automatique est proposée, son principe, sa date et le prix applicable sont affichés avant le début de l’essai.
Le client peut annuler avant la fin de l’essai afin d’éviter la première facturation. À défaut, l’abonnement sélectionné débute à l’issue de l’essai. Les fonctions Dedicated, les développements spécifiques et les options expressément exclues ne sont pas compris dans l’essai.
Les environnements de démonstration, données fictives et fonctions expérimentales sont fournis sans engagement de disponibilité et peuvent être réinitialisés.
7. Prix de l’offre standard
Sauf devis contraire, le tarif public de référence de l’offre standard est de 99 euros HT par mois et par société cliente, incluant trois véhicules actifs et trois comptes administrateur ou exploitant actifs.
- 10 euros HT par mois pour chaque véhicule actif supplémentaire ;
- 12 euros HT par mois pour chaque compte administrateur ou exploitant actif supplémentaire ;
- conducteurs sans supplément dans le cadre d’un usage professionnel normal et raisonnable ;
- 290 euros HT de frais de mise en service couvrant le paramétrage initial, l’accompagnement à l’import et la formation initiale définie au devis ;
- 10 % de remise sur le montant récurrent en cas de paiement annuel d’avance ;
- 20 % de remise sur l’abonnement de chaque entité secondaire, sauf conditions particulières contraires.
8. Unités facturables et ajustements
Est facturable comme véhicule actif tout véhicule enregistré, non supprimé et déclaré actif ou exploitable. Est facturable comme exploitant tout compte administrateur ou exploitant créé et non désactivé. Les administrateurs sont inclus dans ce décompte ; les conducteurs n’y sont pas inclus.
L’ajout d’une unité en cours de période peut être facturé au prorata. Sa désactivation réduit la facturation à compter de l’échéance suivante, sans avoir automatique au titre d’une période déjà commencée ou facturée.
Les remises, promotions et conditions dérogatoires doivent figurer sur le devis ou le bon de commande. Les prestations de formation, migration ou accompagnement supplémentaires sont facturées selon le devis applicable.
9. Usage raisonnable
L’absence de quota commercial standard ne constitue pas une capacité technique infinie. Les mentions « illimité » ou équivalentes s’entendent d’un usage professionnel normal, humain et raisonnable.
NAVAL peut demander une adaptation, appliquer une limite technique proportionnée ou proposer une offre adaptée en cas d’usage automatisé, détourné, anormalement intensif, susceptible d’affecter la sécurité, les coûts ou la qualité du service pour d’autres clients. Sauf urgence de sécurité, le client est préalablement informé et dispose d’un délai raisonnable pour corriger son usage.
10. Facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation. Les abonnements mensuels et annuels sont facturés d’avance. Le paiement peut être réalisé par carte, prélèvement SEPA ou virement selon l’offre ou le devis.
Les factures payables sur facture sont exigibles dans un délai de quinze jours à compter de leur émission, sauf conditions particulières. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Stripe est le prestataire principal au lancement. NAVAL demeure l’interlocuteur contractuel du client pour la facturation, sans préjudice des procédures techniques du prestataire de paiement.
11. Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Après relance, NAVAL peut placer le compte en lecture seule sept jours après l’échéance impayée, puis suspendre complètement l’accès après quinze jours si la situation n’est pas régularisée. Les sommes contractuellement dues continuent à courir jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ou l’expiration du contrat, sous réserve du droit des procédures collectives.
12. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel est conclu pour une période d’un mois, renouvelée tacitement par périodes successives d’un mois. Il est sans engagement au-delà de la période payée.
L’abonnement annuel est conclu pour douze mois fermes, payables d’avance, puis renouvelé tacitement par périodes de douze mois sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Le passage d’une périodicité mensuelle à annuelle peut intervenir en cours de relation avec régularisation. Le passage de l’annuel au mensuel prend effet à l’échéance annuelle.
13. Résiliation à l’initiative du client
Le client peut résilier depuis l’interface NAVAL ou le portail de paiement lorsque la fonction est disponible, ainsi que par email ou lettre adressée aux coordonnées contractuelles de NAVAL.
La résiliation mensuelle prend effet à la fin de la période payée. La résiliation anticipée d’une période annuelle n’entraîne aucun remboursement, sauf obligation légale, manquement de NAVAL le justifiant ou accord commercial écrit.
14. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement, la partie défaillante dispose de quinze jours à compter d’une notification écrite pour y remédier. À défaut, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice de ses autres droits.
NAVAL peut suspendre immédiatement tout ou partie du service en cas de fraude, attaque, compromission ou partage massif de comptes, usage manifestement illégal, atteinte grave à la sécurité ou risque sérieux pour le service, les autres clients ou des tiers. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire et le client est informé dès que les circonstances le permettent.
NAVAL peut mettre fin sans faute du client avec un préavis de trente jours pour un abonnement mensuel et de soixante jours pour un abonnement annuel. La part prépayée correspondant à la période postérieure à la fin effective est alors remboursée.
15. Réversibilité et sort des données
Sauf motif de sécurité, fraude ou obligation légale, le client bénéficie d’un accès en lecture seule et d’une période d’export de soixante jours après la fin du contrat. Les exports standards disponibles en CSV, Excel ou formats documentaires proposés par NAVAL sont gratuits.
Une extraction, conversion ou migration spécifique peut être facturée sur devis. À l’issue de la période de réversibilité, les données actives sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des données conservées pour une obligation légale, la sécurité, la preuve, la facturation ou un contentieux. Des copies résiduelles peuvent subsister jusqu’à soixante jours supplémentaires dans les sauvegardes.
16. Obligations du client
- utiliser NAVAL conformément aux lois, au contrat et à sa finalité professionnelle ;
- fournir des données exactes, complètes, licites et à jour ;
- gérer les habilitations et retirer sans délai les accès devenus inutiles ;
- informer ses salariés, conducteurs, clients et autres personnes concernées et accomplir les consultations requises ;
- vérifier les propositions, calculs, imports et sorties d’intelligence artificielle avant toute décision opérationnelle ;
- ne pas stocker de diagnostic, dossier médical détaillé, contenu illicite, secret inutile ou donnée disproportionnée ;
- maintenir une copie des exports essentiels à son activité selon son propre plan de continuité.
17. RSE, itinéraires et services tiers
NAVAL est un outil d’assistance à l’exploitation et à la décision. Il ne constitue ni une certification officielle, ni un conseil juridique individualisé, ni une garantie générale de conformité. Le client et ses personnels habilités demeurent responsables de la validation finale, de la qualité des données et de l’exécution réelle des missions.
Une adresse non résolue, une donnée absente ou un service tiers indisponible peut rendre un contrôle incomplet. NAVAL doit alors l’indiquer sans présenter le point concerné comme vérifié. Toute validation forcée malgré une alerte est réalisée sous la responsabilité du client et fait l’objet d’une trace lorsque la fonction est disponible.
Les notifications, emails, données de vol, cartes, géocodages et itinéraires peuvent dépendre de tiers et sont fournis au mieux des possibilités, sans garantie de livraison, d’exactitude ou de disponibilité continue.
18. Intelligence artificielle
Les fonctions d’intelligence artificielle produisent des brouillons, analyses, classements explicables ou propositions soumis au contrôle d’un utilisateur habilité. Une modification ou affectation ayant un effet opérationnel significatif doit être déclenchée ou confirmée par un humain.
NAVAL peut changer de fournisseur ou de modèle, sous réserve des obligations relatives aux sous-traitants et transferts. Les données client ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle général, sauf accord séparé, spécifique et valable. Le client s’interdit de transmettre des diagnostics, dossiers médicaux, secrets inutiles ou données sans rapport avec la demande.
19. Disponibilité, support et maintenance
L’offre standard ne comporte aucun taux de disponibilité contractuel, sauf devis contraire. Le support standard est assuré les jours ouvrés en France de 9 h à 18 h, avec un objectif de première réponse sous un jour ouvré pour les demandes ordinaires.
Les engagements chiffrés, astreintes et crédits de service ne s’appliquent que lorsqu’un SLA les prévoit expressément. Les maintenances planifiées sont annoncées idéalement soixante-douze heures à l’avance ; une intervention urgente de sécurité peut être réalisée avec un préavis plus court.
20. Propriété intellectuelle
NAVAL et ses concédants conservent tous les droits sur le logiciel, ses interfaces, modèles, structures, méthodes, marques, contenus et composants. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels internes et ceux de ses utilisateurs autorisés.
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses données. Il accorde à NAVAL la licence technique strictement nécessaire à leur hébergement, traitement, sécurisation et restitution. Les rapports générés peuvent être utilisés par le client pour ses besoins professionnels ; les composants et méthodes de génération restent la propriété de NAVAL.
Le partage de comptes, la rétro-ingénierie, l’extraction massive, le contournement des limites et les tests de sécurité non autorisés sont interdits dans les limites permises par la loi.
21. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le même soin que ses propres informations sensibles. Cette obligation demeure applicable cinq ans après la fin du contrat et sans limitation tant que l’information bénéficie de la protection légale des secrets d’affaires ou demeure confidentielle par nature.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation, légitimement détenues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au strict nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie.
22. Données personnelles
Pour les données métier que le client saisit concernant ses conducteurs, salariés, clients, passagers et partenaires, le client agit en principe comme responsable du traitement et NAVAL comme sous-traitant. L’accord de traitement des données précise leurs obligations respectives.
NAVAL agit comme responsable du traitement pour la gestion de ses comptes, prospects, abonnements, paiements, sécurité, support et obligations légales. Les listes de sous-traitants, localisations et mécanismes de transfert sont tenues à jour séparément.
23. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de NAVAL sur une période contractuelle de douze mois est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les atteintes à la confidentialité ou à la protection des données imputables à NAVAL peuvent être soumises à un plafond égal à deux fois ce plafond général.
Sont exclus les pertes indirectes ou consécutives, notamment pertes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, réputation, exploitation ou économies escomptées. Cette exclusion et les plafonds ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment la fraude, la faute dolosive, certaines fautes lourdes et les atteintes corporelles.
NAVAL n’indemnise pas les amendes ou préjudices résultant de données inexactes, d’une information non transmise, d’une utilisation contraire aux alertes ou d’une validation forcée du client. Cette stipulation ne couvre pas une faute propre de NAVAL.
24. Garantie contre les réclamations de tiers
Le client garantit NAVAL contre les conséquences directes d’une utilisation illicite qui lui est imputable ou d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant de ses données, contenus ou instructions. NAVAL garantit de manière encadrée le client contre une condamnation définitive établissant que le logiciel fourni par NAVAL contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve d’une information rapide et du contrôle de la défense par NAVAL.
NAVAL peut obtenir un droit d’usage, modifier ou remplacer l’élément concerné. La garantie ne couvre pas les modifications, combinaisons ou usages imposés par le client hors documentation.
25. Force majeure
Les obligations empêchées sont suspendues pendant un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre, limite raisonnablement les conséquences et reprend l’exécution dès que possible.
Une cyberattaque n’est qualifiée de force majeure que si elle remplit effectivement ces critères et si la partie concernée avait pris des mesures de sécurité raisonnables et appropriées.
26. Modification des conditions et des prix
NAVAL informe le client au moins trente jours avant toute modification substantielle des CGV ou des prix. Une modification rendue nécessaire par la loi, la sécurité ou une urgence technique peut entrer en vigueur plus rapidement.
Le client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle applicable à son contrat. Pour une période annuelle déjà payée, un nouveau tarif ne s’applique qu’au renouvellement, sauf accord exprès.
27. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties tentent de résoudre amiablement leur différend pendant trente jours avant toute procédure, sauf urgence, référé, mesure conservatoire, atteinte à la sécurité, aux données ou à la propriété intellectuelle.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant et que la clause est légalement valable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de NAVAL, envisagées à ce jour à Pontoise. Dans les autres situations, les règles légales de compétence s’appliquent.
Les emails, journaux et validations électroniques peuvent être utilisés comme moyens de preuve sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.
28. Dispositions finales
Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit de NAVAL. NAVAL peut le transférer dans le cadre d’une fusion, cession d’activité, apport ou restructuration, en maintenant les droits essentiels du client et en l’informant lorsque nécessaire.
L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les engagements antérieurs non expressément repris.